[A] [R] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 28 juin 2022.

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Société [9] demande au Tribunal de : - à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GRAND SIÈCLE demande à la cour, au visa de l'article 1792 et de l'article 1382 du code civil, de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a retenu sa responsabilité et n'a pas retenu celle du BET

l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 14.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

l'article 1147 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la

(3) Prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être établi par l'employeur.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

faits nécessaires au succès de sa prétention en vertu de l'article 9 du code de procédure civile ; attendu qu'en droit, l'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que : « le contrat de travail à durée

450 du code de procédure civile

BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la

Par dernières conclusions, Mme TV... prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code