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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 39.

450 du Code de Procédure Civile

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Et il résulte également de l'instruction que la préfète de Vaucluse a déjà exercé ses pouvoirs de police prévus par l'article L. 215-7 du code de l'environnement, dès le mois d'octobre 2022 puis par un

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Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes'. L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

[E] [C] et Mme [F] [Y] à payer à la SCI Neptune la somme de 400 euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M.

1231-7 du code civil.

aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La présente procédure a obligé monsieur [E] [D] à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge en cause

R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement doit par suite être écarté. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux