En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

. " Enfin, aux termes de l'article R. 2225-7 du même code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées () les établissements publics de coopération intercommunale

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 7 juillet 2022, n'a pas été communiqué.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHICAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F et non

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

société EDF, dont la configuration future comme les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

804 du code de procédure civile.

d'expertise soient rejetées et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles 1103, 1104 et 1193 du même code disposent par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.

- il méconnaît les règles de sécurité et de prévention contre les risques d'incendie, notamment prévues par l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article