Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, les requérants (à l’exception de M.

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

    S’agissant du requérant Yusuf Salin 8.

312 § 2 du code pénal et 8   de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. 18.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

    Par un arrêt du 8 novembre 2000, en application des articles 8 §§   1 et in fine de la loi n o 3713 et 59 du code pénal, la cour de sûreté de l’État condamna le requérant, en raison

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

    Les dispositions pertinentes de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 19.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

19/ 01/ 2011 ARRÊT No 8 No RG : 09/ 02067 GC/ AT Décision déférée du 10 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance d'ALBI-07/ 01153 Mme X... Jeffery Z... Monica Y... épouse Z...

de procédure civile. 8 .

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

La tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies.....).