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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723eacd5801467740fd6e
25 juin 2002
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation
613723eacd5801467740fd6f
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code
613723eacd5801467740fd70
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de
61372416cd580146774121c7
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164
4 mars 2020
En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
700 du code de procédure civile, - dit que la responsabilité des désordres incombe : à la SCI Vis dans la proportion de 50%, M.
cr
6137255ccd5801467741d0f4
16 janvier 1991
305 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de menace sous condition ; "aux motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces
6137262ecd580146774238d8
27 novembre 2002
321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le
soc
61372224cd580146773fa8e0
12 octobre 1994
Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076
25 janvier 2017
L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
613724ffcd5801467741a1a8
22 mai 1989
410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la
ée tantc/M. X
6079b1dd9ba5988459c53d77
21 juin 2006
responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.
PCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner
61372641cd58014677424233
25 janvier 2006
111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code
1re chambre civile
69f19d69cdc6046d47ee2480
28 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles
JCP REFERES
6a21f095cdc6046d472fd1e2
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6137243bcd58014677413c9f
3 décembre 2003
5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février
Chambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
26 mai 2026
voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.
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