PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification : qu'il résulte des dispositions de l'article L1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée, quel que

L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

A D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à M.

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Sur le fond Sur les demandes liées à la formation du contrat de travail 1-Sur la demande de requalification des contrats de travail Aux termes de l'article L1242-1 : un contrat de travail à durée

L 1152-4 du Code du Travail dispose que : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral" ; que l'article 1382 du Code Civil dispose que : "

il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que la rémunération mensuelle brut du salarié s'élevait à 17664 euros brut, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 du code du travail et l'article

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

En application des dispositions alors applicables de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1132-4, L1134-4, L1144-3, L1152-3, L1153-4, L1235

à la formation professionnelle lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et

, la cour d'appel a violé les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; Alors 3°) qu'en l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail

entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 15000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la lettre du 4 janvier 2011 du médiateur, nommé par ordonnance du 8 octobre