AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 6 sur 85
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.
Source officielle