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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société ALBR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10 et L145-58 du Code de commerce : A titre
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
Sur l'application des dispositions de l'article L145-7-1 du code de commerce au bail litigieux Le preneur conclut sur ce point à l'infirmation du jugement entrepris.
2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant
18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
L145-33 et L145-34 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300757
3 novembre 2021
L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
La société Bistextile se prévalant de l'existence d'un bail commercial depuis le 1er juillet 2017, soumis aux dispositions de l'article L145-1 du code de commerce, a adressé le 31 mai 2018 un courrier
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679
20 décembre 2017
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation
Trib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
& ASSOCIES [Adresse 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Un bail commercial de courte durée (article L145-5 du Code de commerce) a été régularisé entre les sociétés ARESIM et SAGRA le 9 avril
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
L145-46-1 du code de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage
3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
L145-9, L145-10 et suivants du code de commerce.
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