AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à lui payer : - 5 580,24 € au titre du coût de location de la prothèse dans l'attente d'une
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6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
26 mai 2026
1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officielle