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Il résulte de l'article L1251-36-1 du code du travail que ce délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046a

Appel

3 juillet 2024

L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.

Source officielle

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

* sur le bien fondé du recours subrogatoire d'Helvetia contre Schenker Le commissionnaire de transport est, selon l'article L.1411-1 du code des transports, une personne qui organise et fait exécuter

Source officielle

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

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Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, la société Batim demande, au visa des articles 17, 23 et 29 de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956, L121-12 du code des assurances

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849

Cassation

7 mai 2014

625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt retenant qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du

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Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb35

Appel

21 octobre 2025

[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332e332ee8579f54142821

Appel

13 septembre 2017

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a338

T. Judiciaire

10 avril 2025

699 du code de procédure civile,condamner monsieur [H] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

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2e Chambre

616359e31416be03751aa560

Appel

22 juin 2011

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

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Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0be

Appel

26 juin 2008

L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code civil, ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient par des motifs pertinents

Source officielle

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

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TPX SGL JCP REFERES

68e019eb74e929a9d8fa9a68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

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PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202

Cassation

4 février 2009

X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié

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Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

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