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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
Sur les deuxième et troisième moyens, l'organisme rappelle que les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispensent les URSSAF de motiver
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et du taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : "Les
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
-1 code des assurances).
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société
Avis
CADA:20151494
9 juillet 2015
Toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions
Quatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838021
28 janvier 1994
juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127
4ème chambre
669640c2f5112d8edd056adc
10 juillet 2024
1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances
19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
Sur la mobilisation du contrat d'assurance Sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
L112-4 et L113-1 du code des assurances.
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.
3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
juillet 1992, - dit qu'entre Axa et les MMA, la répartition de la charge totale de ces frais s'effectuera selon les règles proportionnelles prévues par l'article L121-4, alinéa 5 du code des assurances
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les
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