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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
2 du code civil.
14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
du 17 août 2022 a été rejetée, en méconnaissance de l'article L134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - elle est victime d'un harcèlement
4e chambre civile
69d89935cdc6046d47bc5da0
9 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
comm
61372294cd580146773feb10
3 janvier 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.
Pôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
6 avril 1999), Vu l'Article L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
[R] se prévaut de l'article L 114-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
3e chambre sociale
65449d5dc71a6a83181c8e42
2 novembre 2023
L136-5 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.
Avis
CADA:20201798
10 septembre 2020
Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant
6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 136-4 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
[S] soutient que l'action de l'association Val'Hor est atteinte par la prescription, au motif qu'est applicable l'article L137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
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