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L111-1 et L111-2 du code de la consommation.

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L111-1 du code de la consommation.

L. 1224-1 du code du travail.

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

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R 421-14 du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer X... coupable d'exécution de travaux de construction sans permis de construire, l'arrêt retient que selon

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