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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
22 novembre 2017
prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris
Source officiellePS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L142-11 du Code de la sécurité sociale, - Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb005d6f7f678d48f92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre des consorts [F]/[H].
Source officielleChambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61631f488007cf6451ddcc58
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L113-1 du codes des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c97ecb8dca058e3e78a3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société MAF dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, demande à la cour, aux visa des articles 784 du code de procédure civile et L.113-9 du code des assurances, de : - révoquer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1374 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec1
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.
Source officielle11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil et particulièrement l'article 1147, Vu l'ensemble des éléments versés aux débats, - Statuer
Source officielle5e chambre Pole social
65b365fa1d7564000872e08b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 8