CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du
Pôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris
PS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
L142-11 du Code de la sécurité sociale, - Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb005d6f7f678d48f92
4 juillet 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre des consorts [F]/[H].
Chambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
CHAMBRE 2 SECTION 2
61631f488007cf6451ddcc58
12 décembre 2011
L113-1 du codes des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue
62c7c97ecb8dca058e3e78a3
7 juillet 2022
La société MAF dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, demande à la cour, aux visa des articles 784 du code de procédure civile et L.113-9 du code des assurances, de : - révoquer
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
1374 du Code de procédure civile.
6253cd51bd3db21cbdd92ec1
14 janvier 2016
Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.
11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil et particulièrement l'article 1147, Vu l'ensemble des éléments versés aux débats, - Statuer
5e chambre Pole social
65b365fa1d7564000872e08b
25 janvier 2024
L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Chambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Page 6 sur 8