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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
La société [Adresse 9] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est
627df7a40d41e0057d43e294
La société HDS TROUVILLE soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
627df7a40d41e0057d43e298
La société [Adresse 6] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est
627df7a50d41e0057d43e29c
627df7a60d41e0057d43e2a0
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des
CHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Référé
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui
66216057c8ec436236de9815
La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
L145-46-1 du code de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300757
3 novembre 2021
L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
6585ddf0638cf45b25ce34eb
FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux
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