AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
Source officiellePage 6 sur 43
TJ - CIVIL2
6a0e0f09cdc6046d475ac0e9
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.
Source officielle