9, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1240, 1231-1, 500 et suivants, et 544 et suivants du code civil, de : juger que c'est à Mme [C] de rapporter la preuve d'un titre locatif

' En application de ces dispositions, conformément à l'article L125-1 du Code des assurances, dans leur version applicable au litige': «'l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] aux entiers dépens.

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur

R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail En application des articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile devenus les articles 834 et 835 du même code, le juge des référés peut

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est

Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.