CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
le 27 janvier 2017 par Monsieur [Q] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier
4e chambre
60348aea78e75d782844205c
21 novembre 2016
Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
Sur les conséquences de la faute inexcusable 1/ Sur la demande de majoration de la rente Il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025
19 juin 2019
1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 2.
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
-45 devenu l'article L 1132-1 du code du travail) Considérant que Mme Y... qui sollicite une indemnité de 24 mois de salaire, soutient que le licenciement d'un salarié est nul lorsqu'il est motivé par
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 241-1 du Code des Assurances, Vu la Police PUC, Vu la police
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-
3e chambre civile
68fc5ba7af64986e40f7c6e4
23 octobre 2025
L'article 414-1 du même code prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
6253c98fbd3db21cbdd88a71
22 décembre 2006
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Chambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
Par ordonnance du 5 septembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6804781dc057dee790e
10 mai 2022
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 1 500 euros à M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
Cela étant posé, aux tenues de l'article L. 122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L. 1132-1 et L. 1134-1 d'après la nouvelle codification), aucune
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.
Page 6 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.