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120 résultats pour « Article L192-1 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

le 27 janvier 2017 par Monsieur [Q] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier

Source officielle
CA

4e chambre

60348aea78e75d782844205c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0670

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe8a8c07170de10e47a28

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conséquences de la faute inexcusable  1/ Sur la demande de majoration de la rente Il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed34

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

-45 devenu l'article L 1132-1 du code du travail) Considérant que Mme Y... qui sollicite une indemnité de 24 mois de salaire, soutient que le licenciement d'un salarié est nul lorsqu'il est motivé par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 241-1 du Code des Assurances, Vu la Police PUC, Vu la police

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

Source officielle
CA

3e chambre civile

68fc5ba7af64986e40f7c6e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 414-1 du même code prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a71

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba48e405357f749ea578

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

Par ordonnance du 5 septembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6804781dc057dee790e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 1 500 euros à M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6236

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Cela étant posé, aux tenues de l'article L. 122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L. 1132-1 et L. 1134-1 d'après la nouvelle codification), aucune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654f1bcdc6046d47102e4b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

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