MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) en qualité d’assurance souscrite par la sté SOLARI S.A.

En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se

SERENIS ASSURANCES Représentant : Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Représentant : Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT

L’article L114-1 du Code des assurances dispose que : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.”.

causé audit maître de l'ouvrage, lequel a la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance et de l'article L124-3 sus-visé (arrêt Civ 1 - 11 octobre 1983), de sorte que l'assureur de l'entrepreneur

code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable

déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.

II- Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] tirée de la prescription biennale L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent

celui du contrat d'assurance, l'article L114-1 du code des assurances disposant que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans » .

cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

L124-1 du code des assurances : * de débouter Mme [U] [E] de toutes ses demandes dirigées à son encontre, * reconventionnellement, de faire injonction à Mme [U] [E] de laisser l’accès de son appartement

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

MOTIFS Sur la prescription soulevée par Mme [S] Mme [S], qui conteste avoir fait une fausse déclaration, fait valoir au soutien de sa demande de prescription que par application de l'article L114-1 du

HSBC Evolution Patrimoine Vie , AUX MOTIFS PROPRES QUE la société HSBC FRANCE invoque à titre principal la prescription biennale en application de l'article L114-1 du code des assurances, à compter de

-1 du code des assurances - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception de non-garantie du point de vue de la forclusion de l’art 385-1 du code de procédure pénale, DISONS que cette fin de

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Mutuelle demande au tribunal de : Vu les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur