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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
de la consommation ainsi qu'à son article L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795f1
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée
2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
Le livre VI du code de commerce traite des difficultés des entreprises.
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant
contentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement
2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Chambre-1 civile et com.
695e0bfe75782d5f060c898d
6 janvier 2026
Elle invoque les articles L.624-10 et R.624-14 du code de commerce et fait valoir qu'elle a fait publier le contrat de crédit-bail.
Pôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
étant injustes et mal fondées, - le condamner au paiement de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première et
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
22 mai 2026
Or, en vertu des dispositions de l’article L213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Ch. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
Sur l’indemnité au titre de l’article L. 114-10 du code de commerce L’article L.114-10 du code de commerce n’existe pas.
CTX Protection sociale
686d744aa2273490db10bf80
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2022, la SAS [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du
5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
Elle réclame enfin la condamnation de la société Horizal à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
JEX
69de95e1cdc6046d473d3f11
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,
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