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1 038 résultats pour « Article L210-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la consommation ainsi qu'à son article L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5acb88ebae954795f1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

Source officielle
CA

2e Chambre

60332190fe5a2d930e1d38a5

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le livre VI du code de commerce traite des difficultés des entreprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aece

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bfe75782d5f060c898d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle invoque les articles L.624-10 et R.624-14 du code de commerce et fait valoir qu'elle a fait publier le contrat de crédit-bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

étant injustes et mal fondées, - le condamner au paiement de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première et

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, en vertu des dispositions de l’article L213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’indemnité au titre de l’article L. 114-10 du code de commerce L’article L.114-10 du code de commerce n’existe pas.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744aa2273490db10bf80

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2022, la SAS [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle réclame enfin la condamnation de la société Horizal à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

JEX

69de95e1cdc6046d473d3f11

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff88

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,

Source officielle

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