L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En deuxième lieu, aux termes du code de la commande publique : " Art.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

S'agissant des éléments comptables visés au point 2), la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

dans son article 7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L’ENSA soutient, sur le fondement des articles L211-1 et L311-1 du code de la justice administrative, que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle que les comptes d’une commune, comme les pièces justificatives de ces comptes, sont des documents administratifs qui sont communicables

L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

1103 et suivants du code civil et de l’article L211-1 du code de la consommation, et sollicite l’exécution forcée du contrat conclu le 30 avril 2023 par la livraison des articles et non livrés, dans un

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai