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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98ace4
14 juin 2018
Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées
603059cfec25d3b3c3125911
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article
603059cfec25d3b3c3125910
603059cfec25d3b3c3125905
3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
La loi impose à l'employeur d'établir les documents indispensables au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
DEBATS A l’audience collégiale du 29 Février 2024, présidée par Catherine LECLERCQ RUMEAU et tenue publiquement, rapport a été fait par Robin VIRGILE, en application de l’article 804 du code de procédure
15e chambre
5fdbd28f56f664b18db76fcd
23 janvier 2019
Courant 1998, il a demandé à son employeur de mettre en place des institutions représentatives du personnel et a été élu en tant que délégué du personnel. M.
Sociale E salle 4
643e358283146e04f531ebe0
14 avril 2023
au titre des congés afférents, 2500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la confédération des employés
15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
de l'article L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
été précisé, contrairement aux dispositions des articles L111-1 et L113-3 du code de la consommation'; que si le contrat a stipulé un coût mensuel de 288 euros, sur une durée de 48 mois, aucune information
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
jugé qu'ils ne pouvaient faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224 -1 du code du travail dans une espèce semblable concernant M [W].
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur
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