SUR CE La SARL ASF Automobiles et la SAS Garage Star soulèvent la prescription des demandes fondées sur le défaut de conformité du véhicule, définie par l'article L217-12 du code de la consommation.

I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme

AXA à verser à monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.

1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation : que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution du prix de vente

(pièces n°1 et n°2 demanderesse); – que malgré de multiples relances, Monsieur [P] n’a engagé aucun travaux ni procédé à aucune restitution au titre de l’article L216-6 du Code de la consommation, alors

L214-1, L 214-2 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : 3.000 euros au titre de la restitution des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter

n°88-15.668, publié) ; qu'en revanche, aucune action directe n'est ouverte à l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L211-3 et L.211-4, devenus L217-3 et L217-4 du

1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner [G] [B] à lui payer la somme de 1536,26 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 date de la mise en demeure ;- Condamner [G] [

L’article L217-3 du même code dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

Il résulte des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Selon l'article L218-2 du code de la consommation, qui édicte une règle de portée générale, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

de Monsieur [Y] et de Madame [P] et, faisant application de l'article L217-10 du code de la consommation, a évalué à 6 000 euros le montant du prix à restituer.