Cette prétention ne peut, dans ces conditions, être accueillie. 2/ Sur la portée de l'article 5 de la convention d'honoraires du 7 septembre 2016 2.1/ Sur la nature de la clause litigieuse Aux

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ARTICLE 5 Rémunération.

ARTICLE 5 Rémunération.

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

ARTICLE 5 Rémunération.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

le 21 Mars 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Vu les articles R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, -Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 du code des procédures civiles d’exécution.

L212-1 du code de la consommation.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-4 (alinéa 2) du même code alors applicables, énonce que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

Au terme de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366

et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

des articles 1219 et 1220 du code civil.

dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier FAITS PROCEDURE MOYENS ET

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et