Codes de loi français

Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article 34

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 171

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-8, Art. L936-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-5, Art. L936-10

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du

Article 167

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10 II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 57

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné

Article 2

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux

Article 33

- Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

Article 7

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.

Article 24

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 16

qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code

Article 1

L' arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10 VI.

Article 231-54

Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture

Article L2312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 38

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce.