L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard

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