CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1343-5 du code civil.
8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la CGI BAT à verser aux consorts [I] et à la SMABTP des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
1re Chambre A
61631228615c943a65e043ca
26 juin 2012
[Y], le solde étant payable selon l'échelonnement suivant : - 20% à la mise hors d'air, - 10% aux travaux de peinture et carrelage, - 5% à l'achèvement des travaux de rénovation, - les 5% restants
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300861
17 octobre 2019
du permis de construire (ces deux éléments ressortant de l'expertise judiciaire) ; que sur la validité du contrat, en application de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, toute
9e Chambre A
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du
6031ed5e21690b265dce14ad
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422
1 mars 2017
comme ayant une valeur égale par l'article L.3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598
27 juin 2012
Y..., un responsable de bureau, sans à aucun moment examiner les comptes-rendus précités, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en affirmant que
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus
Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
L'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
L. 4121-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que méconnaît son obligation de sécurité l'employeur qui, ne pouvant ignorer les risques liés à ce matériau, expose un salarié à
Pôle 6 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d69
16 février 2011
2261-9 et L2261-10 du code du travail, vu le protocole de service moyen courrier du 10 février 2004 à effet du 28 mars 2004, vu les articles 484, 808 et 809 du code de procédure civile, - confirmer
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le
ECLI:FR:CCASS:2011:C300594
25 mai 2011
1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).
Page 6 sur 18