CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215
3 mars 2021
du chômage dans la limite de 6 mois » ; Et aux motifs adoptes que « Sur le motif économique En application de l'article L2332-1 du code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur
6360ca863c369c7f74996ff5
et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fa
4 juillet 2024
de l'article L1235-4 du code du travail, - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle emploi par le greffe
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner
Pôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
Ils soutiennent que l'action est prescrite, le point de départ de la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L. 237-13 du code de commerce, ne pouvant être comme l'a jugé le tribunal
6360ca8a3c369c7f74997011
L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
professionnelle et aux techniques de production, L'article L2323-6 du code du travail prévoit, pour satisfaire cet objet, que le comité d'entreprise (d'établissement) soit informé et consulté sur les
1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353de
31 juillet 2024
Par conclusions d'incident du 6 juillet 2023, la société Pfausser Franck Trucks a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et compte tenu de la dissolution
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
la loi du 16 juillet 1971, de l’article A. 243-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de voir : «.
9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
Par dernières conclusions en réponse notifiées le 13 janvier 2025, au visa notamment des dispositions du code du travail, et notamment son article L2312-3 et celles des articles 503,700 et 840 du code
Pôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L.762-1 et L.762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.212-
3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens
Chambre 1-4
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile
4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26b
5 mai 2022
, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres
68676d756cbb391a608a1859
3 juillet 2025
- Rejette les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Page 6 sur 7