L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…) payer les créanciers et répartir le solde disponible » et ajoute «

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

237-24 du code de commerce

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, de déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée en raison des limites

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :

L232-22 du code de commerce, la société [8] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [7], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020

[X] soulèvent l'irrecevabilité de l'action de la SAS Koregraf pour défaut de qualité à agir au visa de l'article L228-54 du code de commerce, au motif qu'elle aurait dû être autorisée par l'assemblée générale

L643-11 II du code de commerce.

Les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce énoncent que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers,

biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation, DECLARER l’action de la S.A.S L’ENVOLEE irrecevable comme prescrite, DEBOUTER la S.A.S L’ENVOLEE de toutes ses demandes, fins et conclusions

de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président,

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été