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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
' préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement point n°1 de la lettre d'observations) Aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491f
4 juin 2020
V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale
PS ctx protection soc 4
65ca7063c0f14416cdea7e5f
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
15 avril 2025
-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389935
18 avril 2024
Les revenus tirés de la location gérance entrent de ce fait dans les assiettes de cotisations sociales. *************** L'article L242-1-2° alinéa 4 du code de la sécurité sociale , pris dans sa
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
L244-9 du code de la sécurité sociale indique que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
dispositif dit « Fillon » d'allégement des cotisations sociales patronales, par application des dispositions combinées des articles L241-13 II et L5424-1, 3) du code de la sécurité sociale, ou si au contraire
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
des pièces pour chiffrer exactement et dans le respect des dispositions des articles L.244-3 et L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire sur la base des rémunérations réellement versées à chaque
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
L 242-1 du code général de la sécurité sociale.
14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
Par applications combinées des articles L244-1, L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle
Sécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
La CPAM du Rhône devra également faire l'avance de cette indemnité provisionnelle, par application de dispositions de l'article L. 452-3 § 3 du code de la sécurité sociale mais à charge pour elle d'en
3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
Sur le fond du redressement L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
PARISIENNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non
ECLI:FR:CCASS:2013:C201202
11 juillet 2013
indûment acquittées pour la période de décembre 2005 à novembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exonérées
5fd995805f04ee87337b9d5a
615e0ccac25a97f0381f4af2
17 février 2015
l'article L242-1 du code de la sécurité sociale : ' ...les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel
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