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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da5e
22 janvier 2025
Au titre de ses demandes, elle fait valoir : -que l'action des époux [G] est prescrite ; -que l'article L312-55 du code de la consommation autorise l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
2 e chambre civile
63c1059cbf9fd47c90a137d5
12 janvier 2023
la société Arkeos sur le fondement de l'article 1338, devenu articles 1181 et 1182 du code civil, au motif que la nullité relative n'est pas couverte ; -à défaut, Prononcer la nullité absolue au profit
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages
Chambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
1110 et 1111 du Code civil.
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204d
8 avril 2025
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380c
10 avril 2025
volontaire du contrat, en connaissance des causes de nullité puisque leur étaient rappelées les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, notamment en attestant de la réception
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869
28 octobre 2014
L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la disparité de traitement entre les salariés doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
* Sur ce : En application des articles : - L3132-1 du code du travail : il est ' interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine'.
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