SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

conformément à l'article L311-6 du même code.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Mercus-Garrabet, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le radar Captor 2 Aximum FE347601 installé à l'intersection des routes

parcelles dont le demandeur est copropriétaire avec son frère, fourni par Monsieur XXX X lors de son inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou lors de la création de l'AERL X en 2011, située 11 route

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321

et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes

L311-6 de ce code.

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L330-2 du code de la route, sur l'application duquel elle est compétente pour

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de cette loi.

R323-18 du code de la route, à l'encontre d'un contrôleur technique agréé qui est soit Monsieur X, personne physique, soit la société X, personne morale.

L3211-12-4 du code de la Santé Publique prévoit: L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de