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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
décembre 2020 d'une avance de l'AGS de telle sorte qu'aucune autre somme à titre de salaire n'est garantie, -juger en application de l'article L3253 -8 du code du travail que la garantie de l'AGS ne
Chambre 4-6
62760bfe593736057d78a8b2
L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire
SAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : Aux termes de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
L3245-1 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310227
27 juin 2019
L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application
Sociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170341
24 octobre 2025
Vu l'appel formé par le CGEA de [Localité 7] le 16 avril 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'AGSE CGEA de [Localité 7] transmises au greffe par voie électronique
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
700 2° du code de procédure civile au profit de Maître Marie CUISINIER.
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre
CHAMBRE SOCIALE B
6035f587a235e55b0e5a94f2
22 janvier 2016
qu'en soit la nature ; que les seules exceptions à ce principe sont prévues par l'article L3251-2 du même code selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L3251-1 précité, une compensation
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9460c1af87d2d3665137d
11 mars 2020
[Adresse 2] [Localité 6] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à
6440d835e704a005d1ed7189
19 avril 2023
À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76ce
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les heures supplémentaires et l'intégration des primes : -Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, « L'action en
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003, et non
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