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360 résultats pour « Article L325-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

décembre 2020 d'une avance de l'AGS de telle sorte qu'aucune autre somme à titre de salaire n'est garantie, -juger en application de l'article L3253 -8 du code du travail que la garantie de l'AGS ne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

686c0f90dd7001754d61b6ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L3245-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1e2481d356bd170341

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu l'appel formé par le CGEA de [Localité 7] le 16 avril 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'AGSE CGEA de [Localité 7] transmises au greffe par voie électronique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6aa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

700 2° du code de procédure civile au profit de Maître Marie CUISINIER.

Source officielle
CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035f587a235e55b0e5a94f2

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

qu'en soit la nature ; que les seules exceptions à ce principe sont prévues par l'article L3251-2 du même code selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L3251-1 précité, une compensation

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460c1af87d2d3665137d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[Adresse 2] [Localité 6] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7189

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76ce

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les heures supplémentaires et l'intégration des primes : -Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, « L'action en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003, et non

Source officielle

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