Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
652e262292ba09831876851b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de sorte que son employeur état tenu de lui verser une indemnité complémentaire à celle de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleChambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
28 juin 2010
L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310260
12 mai 2021
12 mai 2021
uvre, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-1 alinéa 2 du code de l'expropriation; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'aux termes de l'article L322-1 alinéa 2 du même
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielleChambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Conformément à l'article L321-14 du code du travail, vous bénéficiez, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301042
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L322-8 du code de l'expropriation, étant observé qu'il n'est ici ni démontré, ni soutenu, que des accords auraient été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et pour les deux tiers
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePage 6 sur 8