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4 du code de procédure civile.

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1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour rejeter

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.