L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, aide-soignante au sein du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, à savoir : 1) son dossier administratif individuel ; 2)

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L341 et suivant de cette

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de Juillet 2019 dans l'établissement ; 2)

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Selon l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'un dossier de déclaration préalable de travaux

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Fitilieu à sa demande de copie des documents suivants concernant des travaux

Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

collective Gard et Lozère que l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins

L 3141-13 et L3141-19 du code du travail et l'article 21.3 de la convention collective de l'immobilier.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3141-22 du Code du travail : I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

communication, par voie électronique, du permis de construire délivré à Monsieur et/ou Madame X sur la parcelle cadastrée AI n° 581, comprenant notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2)

DP 075 101 17 V0181 déposée par la société JOLLY HOTELS RANCE le 28 août 2017 ; 2) l’entier dossier de demande d’autorisation ayant abouti à cette décision.