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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
En outre, bien que la société défenderesse soutienne que lorsque la loi du 29 juin 1881 est susceptible de trouver application, la demanderesse ne peut fonder son action sur l’article 1240 du Code civil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
Chambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0ea
29 avril 2025
[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer
Chambre sociale
642e75eb8b510604f5bc1f5a
5 avril 2023
Madame [P] [G] demande à la cour sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et du décret numéro 2020'711 du 12 juin 2020 : DE DECLARER la société COLISEE FRANCE venant aux droits de la
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
Or l'article L322-2 du Code de l'expropriation dispose qu'«'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente'» ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
L312-8 du code de l'action sociale et des familles devait être communiqué en premier lieu à la directrice générale ; il s'agit d'un document strictement confidentiel que Mme [H] n'avait pas à communiquer
7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et
2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
Il est jugé que les dispositions de l'article L 218-8 du code de la consommation, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles
2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
829 du code civil : *les droits sociaux cédés par Monsieur [U] pendant la période d'indivision post-communautaire, et ce à la date supposée la plus proche du partage, soit les actions des sociétés URBANISME
Pôle 4 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
L'article L. 412-5 du code rural prévoit que :« Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
tenu des dispositions L 312-1, L312-4 et R 314-7 du code de l'action sociale et des familles, l'entreprise devait impérativement procéder au remplacement de salariés absents pour assurer la prise en charge
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
[O] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la société Bazille-Tessier-Preneux, avocat.
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
[V] à payer à la société Banque Pouyanne la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
19 décembre 1945, ni la réception de fonds remboursables du public au sens de l'article L312-2 du code monétaire et financier, alors qu'en l'espèce le notaire ne pouvait disposer pour son propre compte
6253cc83bd3db21cbdd9057e
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens
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