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146 résultats pour « Article L342-5 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre, bien que la société défenderesse soutienne que lorsque la loi du 29 juin 1881 est susceptible de trouver application, la demanderesse ne peut fonder son action sur l’article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d5f1c2315e26d1a0ea

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75eb8b510604f5bc1f5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Madame [P] [G] demande à la cour sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et du décret numéro 2020'711 du 12 juin 2020 : DE DECLARER la société COLISEE FRANCE venant aux droits de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Or l'article L322-2 du Code de l'expropriation dispose qu'«'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente'» ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L312-8 du code de l'action sociale et des familles devait être communiqué en premier lieu à la directrice générale ; il s'agit d'un document strictement confidentiel que Mme [H] n'avait pas à communiquer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est jugé que les dispositions de l'article L 218-8 du code de la consommation, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

829 du code civil : *les droits sociaux cédés par Monsieur [U] pendant la période d'indivision post-communautaire, et ce à la date supposée la plus proche du partage, soit les actions des sociétés URBANISME

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82df

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L'article L. 412-5 du code rural prévoit que :« Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

tenu des dispositions L 312-1, L312-4 et R 314-7 du code de l'action sociale et des familles, l'entreprise devait impérativement procéder au remplacement de salariés absents pour assurer la prise en charge

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la société Bazille-Tessier-Preneux, avocat.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[V] à payer à la société Banque Pouyanne la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

19 décembre 1945, ni la réception de fonds remboursables du public au sens de l'article L312-2 du code monétaire et financier, alors qu'en l'espèce le notaire ne pouvait disposer pour son propre compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle

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