1343-2 du code civil, - constater que les laboratoires Servier sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant

chômage sous réserve des cas d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du code du travail ; M.

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

La CPAM ayant été intimée devant la Cour, elle a régulièrement été appelée « en déclaration de jugement [arrêt] commun » conformément aux termes de l'article L376-1 du code civil et le présent arrêt lui

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie

L376-l du code de la sécurité sociale, - la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement; Réservé les

aux dispositions des articles L. 420-1, R. 420-3 et R.330-1 du code du commerce.

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la somme de 106,24 euros L’article L355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de

à lui payer la somme de 3461 € correspondant à sa créance définitive outre celle de 1098 € au titre de l'indemnité forfaitaire des articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 6 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : – vu l’article L376 -1

de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2019, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sollicite de la cour, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 28 et suivants

31 alinéa 2 de la Loi du 5 Juillet 1985 et L376-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut