de cette somme, avec intérêts à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

: Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Par conclusions en réponse à incident communiquées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société SCS BANQUE DELUBAC & CIE demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 378 du code

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

L380-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R.142-4 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; 4. ¿ ALORS QUE l'annexe IV de la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière de transports

L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts au taux légal à compter