AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68781cdbfd93c2d175808c1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 6 sur 93
PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article L421-2 du même code, par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement
Source officielle