Il convient en conséquence de supprimer les délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Néanmoins, l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit explicitement que les délais susceptibles d’être accordés par le juge sont renouvelables dans la limite maximale d’un an de

Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille" ; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et

Sur la demande de délai pour libérer les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 juillet 2023, Monsieur [F] [G] et Madame [A] [Y] épouse [G], représentés par leur mandataire la société par actions simplifiées (SAS

l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident » (article L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

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L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.