par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison

Motifs de la décision: Sur l'indemnisation des préjudices: En cas de faute inexcusable , la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,

; - ordonner son expulsion ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble ; - condamner Monsieur

Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

L.412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice des délais prévus par les articles L412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Surseoir

Z... au titre de la législation sur les risques professionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L441-3 du Code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident

- à titre principal : - vu les articles l452-1 et l452-2 , l452-3 du code de la sécurité sociale - dire et juger inexcusable la faute commise par la société Pereira Deco consistant dans le non-respect

L412-1 Du Code de Procédures civiles d’exécution Condamne Madame [P] [F] à évacuer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux occupés situés à [Adresse 5] – lot N° 62 de

L452-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.

de la Guyane devra faire l'avance au profit de Monsieur [I] [Z] des sommes accordées à ce dernier au titre de son indemnisation sur le fondement des articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Adecco soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a violé à son égard le principe de la contradiction, et

l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et qu'elle pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur ; - Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pourra également recouvrer les sommes

, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les