sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 511-1 du code de l'environnement et que le dernier exploitant doit dépolluer le site en application de l'article L512-12-1 du même code.

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du

700 du code de procédure civile, - condamne la CECAZ à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SARL Axess Finances et la CECAZ aux dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Panpharma demande à la cour de : Vu les articles L 5123-3 et L 5123-6 du code de la santé publique et 1382 ancien du code civil (article 1240 nouveau)

[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 511-1 du Code de la Santé Publique à partir d'un dosage de 150 mg et plus, - dit que le monopole des pharmaciens tel qu'il résultait de l'article L.520 du Code de la Santé Publique, qui n'était pas

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une