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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Chambre 1 A
652e25fe92ba09831876842b
11 octobre 2023
En application de l'article R.624-13 du code de commerce, dès lors que l'administrateur a reçu le 8 mars 2021 la demande de revendication, il disposait d'un délai d'un mois pour y répondre, qui a couru
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
662b4411fe25450008314dfc
à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité
662b4411fe25450008314df4
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.
1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4c
11 juillet 2022
du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la
2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
L622-13 du Code de Commerce.
662b4411fe25450008314e00
662b4411fe25450008314e02
662b4412fe25450008314e06
662b4411fe25450008314dfe
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
audience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
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