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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
[L] [J] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence Statuant à nouveau Condamner la société [1] à payer à M.
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
8] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
[S] a au demeurant répondu aux termes d'un communiqué de presse ; L'article L6323-21 du code du travail énonce : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation
63104b504709e24f13d5535f
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...
9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
de l'article 92-2-2 de la convention collective, -intérêt au taux légal à compter du jour de la demande avec capitalisation annuelle, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
de l'entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ; Aux termes de l'article L122-14-2 du code du travail devenu l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Réformer le jugement en ce qu'il in limine litis : - s'est déclaré incompétent que la demande d'expulsion formulée par
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
700 du code de procédure civile .
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
L 212-15-1 du code du travail, applicable au litige, devenu l'article L3111-2, les cadres dirigeants ne relèvent en effet pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement
18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
En revanche, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 1226 ' 2 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit En l'espèce, le médecin du travail avait
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
23 avril 2026
Sur ce, Sur l'absence de tenue d'une comptabilité L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
L'article L341-2 7° du code monétaire et financier dispose quant à lui que « les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 7°sans préjudice des dispositions prévues
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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