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97 406 résultats pour « Article L71-111-13 Code général des collectivités territoriales »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct.

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions

Article 52

—

Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi

Article 183

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art.

Article L111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent : 1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt

Article 7

—

de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 94

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 91

—

I. ― Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent

Article 2

—

relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

Article 64

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-61-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles

Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles

Article 6

—

I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 4

—

4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles

Article 2

—

Sont transférés à la collectivité de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité de Corse dans les conditions

Article R253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

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