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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro
Rétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
- Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes des articles L741-1 et L731-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Ch. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
Surendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.
Rétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
Maintenant j'ai compris que la prison était une perte de temps. Je veux avancer comme les gens normaux, être heureux avec ma femme. Ici, je commence à être angoissé, c'est pas ma place ici.
Pôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
670a116cf178dc2492b0fb1a
11 octobre 2024
SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Chambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01bf
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel: En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus par les articles R 733- 9 et R733- 10 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265
19 mars 2013
effectivement au mois de septembre 2008, soit après l'expiration de la période pertinente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
chambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
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