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Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle

JLD

678036679c3ba90f51dc6229

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle

RETENTIONS

64d1db4cca68d4d9695ac82c

Appel

7 août 2023

L741-1 du CESEDA dispose: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle

Rétention Administrative

680c6be18eda960fba78b2fb

Appel

25 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef172e6a8e4f13ca62a9

Appel

19 août 2022

L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bebc0d3e3fe99cae736

T. Judiciaire

29 avril 2024

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle

20e chambre

64d1db58ca68d4d9695ac88d

Appel

7 août 2023

le ministère public absent Vu les dispositions des articles L742-1 et suivants et R743-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Source officielle

J.L.D-35 BIS

6704323c8d5cd4a8759405aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

J.L.D.

68def0436af9fd1f80977671

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3d

Appel

2 octobre 2024

l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet d'une décision d'expulsion

Source officielle

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb4

Appel

2 janvier 2025

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2411117_20250317

Administratif

17 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

695caa8275782d5f06eed479

Appel

4 janvier 2026

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle

J.L.D.

67804dd89c3ba90f51dc99f5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Rétention Administrative

67ef71558d5c08d4a262e52a

Appel

2 avril 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle

Rétention Administrative

67ef71568d5c08d4a262e52c

Appel

2 avril 2025

Source officielle

Rétention Administrative

67b03311af1698e52e8e25db

Appel

25 janvier 2025

Sur l'insuffisance alléguée des diligences de la préfecture et les violations des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e542

Appel

2 avril 2025

Source officielle

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

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