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1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

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En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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l'a pas ordonné pour le surplus sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; -débouté la société Lynx Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile