Codes de loi français

Article Annexe II : Tableau n° 15 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 62

par les amines aromatiques suivantes et leurs sels : 4-aminobiphényle et sels (xénylamine) ; 4,4'-diaminobiphényle et sels (benzidine) ; 2-naphtylamine et sels ; 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et sels (MBOCA) ; 3,3'-diméthoxybenzidine et sels (o-dianisidine

Article (suite 5)

2G Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Huile de graine de tournesol Y S/P 2(k) 2G Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Huile de lin Y S/P

Article 74

- Code du travail Art. L5522-21 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 24

Les délibérations mentionnées aux d et o de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget.

Article Annexe A2

(Article 30 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article Annexe A1

(Article 14 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article 1

A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 22

- Code général des impôts, CGI. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R253-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

LEGIARTI000042523359

10 990 000 000 92 096 200 Exonérations de droits d'enregistrement (E/O) 1 720 000 000 14 413 600 Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) 11 561 182 181 96 882 707 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 039 283 473 25 469 196 Contribution

Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 21-10

Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 169-2

Article 199

-Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D -Livre des procédures fiscales Art. L135 O -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 21-6

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article 40-2

Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles R. 321-16 et R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure :

Article R5232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article D125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.